Dernière mise à jour : 2023
Version : 1,0
PRÉAMBULE
Sont désignés ci-après :
Est désigné “UTILISATEUR” :
Toute personne qui a téléchargé un fichier 3D sur le site, qu’il soit gratuit ou payant,
Toute personne ayant accepté un devis de prestation personnalisé,
Toute personne venue sur le site CHRONIC3D sans s’être pour autant inscrite,
Toute personne ayant accepté de publier des photos et données personnelles sur la page MAKER du site CHRONIC3D.
Est désigné “CREATION” :
L’ensemble des fichiers 3D disponibles sur le site.
L’ensemble des notices de montage,
L’ensemble des photos d’illustration des modèles imprimés,
L’ensemble des illustrations graphique issues d’un logiciel de modélisation 3d.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissent les droits et obligations de CHRONIC3D pour le site web marchand dénommé ci-après CHRONIC3D et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à distance à un achat par l’intermédiaire du site internet de CHRONIC3D « chronic3d.com ». Elles régissent également tous les interactions liées à l’utilisation de CHRONIC3D.
Les parties conviennent que les commandes passées auprès de CHRONIC3D via internet sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.
CHRONIC3D se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente de vente et d’utilisation à tout moment.
Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’ACHETEUR.
Le cas échéant, des conditions particulières pourront s’ajouter de manière formalisée par écrit pour un utilisateur.
ARTICLE I : CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
CHRONIC3D propose un catalogue de fichiers 3D destinés à l’impression 3D ou à la modélisation 3D.
Les acheteurs ont, via le site, la possibilité de télécharger une ou plusieurs créations aux conditions tarifaires fixées par le site CHRONIC3D.
CHRONIC3D propose un service de modélisation d’objet 3d sur devis. Après acceptation du devis valant cahier des charges, l’acheteur est invité à payer une avance sur prestation aux conditions particulières convenues.
CHRONIC3D propose un service d’impression 3d sur devis. Après acceptation du devis, l’acheteur est invité à payer l’ensemble de la prestation à l’envoi des pièces imprimées.
CHRONIC 3D propose un service d’assistance à l’impression 3d sur devis. Une tarification horaire sera proposée afin de définir la durée effective du service.
ARTICLE II : PRIX
Les prix sont affichés en EUROS.
Les commandes sont prélevées en euros (EUR) pouvant entraîner des frais de conversion supplémentaires prélevés par les établissements bancaires.
les prix de vente ne sont pas assujettis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
ARTICLE III : INSCRIPTION ET COMMANDE
L’utilisateur qui souhaiterait télécharger une création disponible sur le catalogue du site chronic3d.com, devra obligatoirement s’inscrire, et donc :
• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les informations demandées, attestant sur l’honneur de la véracité de celles-ci ;
• être majeur.
Puis lors d’un achat il devra :
• remplir le « bon de commande » ou « la demande de devis » en ligne.
• effectuer le paiement dans les conditions prévues (cf. article V).
• confirmer sa commande ou l’acceptation du devis et son règlement.
La confirmation de la commande ou l’acceptation du devis entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
CHRONIC3D s’engage à ne divulguer aucune des informations personnelles de ses utilisateurs, sauf exception prévues à l’article X et sauf dans l’hypothèse ou ceux-ci méconnaitraient les droits d’auteur, de marque, de brevet, ou quelconque propriété intellectuelle d’un tiers.
Aussi, dans les cas où ceux-ci verraient leur responsabilité recherchée dans le cadre d’une action judicaire ayant un lien avec une création achetée ou téléchargée sur le site chronic3d.com, CHRONIC3D se devra de communiquer toutes informations utiles aux autorités compétentes.
Les présentes conditions générales sont acceptées à l’inscription et ne feront pas l’objet d’un rappel lors des futurs achats, tout changement sera simplement notifié aux membres comme cela est indiqué dans le préambule des présentes conditions.
Le « clic » de l’utilisateur sur le bouton « valider » au moment de la commande constitue une signature électronique qui, entre les parties, a la même valeur qu’une signature manuscrite.
ARTICLE IV : VALIDATION DE LA COMMANDE
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande sera adressé à l’utilisateur par CHRONIC3D.
Le contrat de vente de la création sera conclu quand CHRONIC3D, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs, confirmera celle-ci.
CHRONIC3D se réserve le droit de rejeter la commande et de rembourser l’utilisateur.
CHRONIC3D enverra un e-mail par lequel il confirmera l’acceptation de la commande.
Lors de l’achat de produit sous forme de fichiers numériques par téléchargement, la commande et son remboursement ne seront pas possibles.
Le remboursement, quand il est explicitement prévu, notamment lors d’envoi de pièces par colis, s’effectuera par tout moyen de paiement dans le délai de 30 jours.
Les données enregistrées et conservées par CHRONIC3D constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre CHRONIC3D et ses acheteurs.
ARTICLE V : PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne au choix via les modules de paiements sécurisés PayPal pour le paiement par « compte Paypal » ou via le formulaire de carte bancaire PayPal ; ou via le module de paiement sécurisé par carte bancaire et autres solutions de paiements Stripe.
Le numéro de la carte bancaire et la date d’expiration sont cryptés et transmis aux sociétés partenaires PayPal ou Stripe en fonction du choix du client pour effectuer le paiement de sa commande.
Tous les paiements sont effectués de manière sécurisés selon le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) sans que CHRONIC3D ou des tiers ne puissent y avoir accès.
En particulier, CHRONIC3D ne sert pas d’intermédiaire technique dans la transmission des données de paiement. Ces mêmes informations ne seront pas réutilisées.
Le montant de la commande est débité du compte de l’acheteur au moment de la validation de la commande par CHRONIC3D.
Les données enregistrées et conservées par CHRONIC3D constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées.
Les données enregistrées par les systèmes de paiement constituent la preuve des transactions financières.
L’historique des paiements est disponible sur le site de CHRONIC3D dans l’espace personnel de l’acheteur.
CHRONIC3D n’est pas responsable des éventuels dysfonctionnements de transaction liés aux services de paiement en ligne utilisés.
ARTICLE VI : DROIT DE RÉTRACTATION
concernant les fichiers 3d proposés en téléchargement, S’agissant de contenus numériques fournis sur un support immatériel et conformément à l’article L221-28 du code de la consommation applicable, les utilisateurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.
ARTICLE VII : GARANTIE/RESPONSABILITÉ
Les illustrations figurant sur le catalogue du site chronic3d.com ne sont pas contractuelles.
L’utilisateur accède, utilise et navigue sur le site de CHRONIC3D à ses risques et périls.
La responsabilité de CHRONIC3D ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à :
– l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
– un préjudice moral, de coûts, ou de passifs de quelque nature que ce soit.
Pour tous dysfonctionnement, les utilisateurs ont la possibilité de contacter CHRONIC3D qui doit être en mesure d’aider et de guider.
Les fichiers 3d proposés en téléchargement sur le site CHRONIC3D.COM sont accompagnés d’un descriptif de performance minimum de machine associé aux fichiers. si l’utilisateur se rend compte après achat que les pièces ne sont pas imprimables sur sa ou ses machine(s) pour des raisons liées aux performances minimales insuffisantes ou un problème matériel, les commandes ne sont pas remboursables.
Les fichiers 3d sont garanti imprimable sur les machines aux caractéristiques minimales indiquées sur chaque produit. Dans le cas ou un fichier comporterait des erreurs les rendant impossible à imprimer du fait d’une mauvaise mise en forme, CHRONIC3D proposera une mise à jour du fichier concerné dans un délai d’un mois afin que les utilisateurs inscrits puissent bénéficier de cette mise à jour.
CHRONIC3D est garant de la pérennité pour les utilisateurs de l’accès aux commandes et aux fichiers déjà téléchargés ainsi qu’à leur mise à jour.
CHRONIC3D n’est en aucun cas responsable des liens référant vers des contenus extérieurs à son site.
Sauf contre-indication explicitée dans le cadre de la licence afférente au modèle 3D, toutes les créations publiées sur CHRONIC3D sont réservées exclusivement pour un usage privé et personnel. C’est à dire que cela consiste à ne pas vendre le modèle 3D d’origine ou modifié en vue d’un gain économique ou financier. Il n’est pas permis non plus de vendre et faire commerce des versions imprimées en 3D du modèle d’origine ou modifié.
En cas de poursuite, CHRONIC3D s’engage à communiquer aux autorités compétentes toutes les données relatives à tous acheteurs de CHRONIC3D.
En cas de poursuite, le contrevenant assurera à son entière charge tous les remboursements et ou amendes émanant de la procédure.
CHRONIC3D se réserve le droit de supprimer le compte d’un utilisateur, si l’un des cas d’usages suivants se présente :
• un utilisateur met en vente une création ou plusieurs créations proposés sur CHRONIC3D
• un utilisateur met en vente une création disponible gratuitement sur CHRONIC3D
• un utilisateur dont les transactions frauduleuses ont fait l’objet d’un signalement de la part des établissements bancaires
ARTICLE VIII : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les images, dessins, designs, textes, noms et logos figurant sur le site internet chronic3d.com, sont la propriété de son auteur et à ce titre sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits d’exploitation dont CHRONIC3D est titulaire.
CHRONIC3D s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de lutter au mieux contre la contrefaçon.
CHRONIC3D adhère à l’intégralité de la CHARTE DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON SUR INTERNET.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation tant en France qu’à l’étranger de tout ou partie du site chronic3d.com, et/ou de toutes créations à usage professionnel (à quelque titre que ce soit, même partiellement) ou duplication sur tout support, site, blogs libre d’accès ou payants ou commerciaux est interdite sans autorisation préalable de CHRONIC3D et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de télécharger ou de copier le contenu numérique disponible sur le site tels que, les images, les photos ou encore les textes, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de l’auteur du contenu.
Les contenus téléchargeables proposés sur le site CHRONIC3D, gratuits ou payants, sans aucune indication spécifique de partage, sont soumis aux droits d’auteurs Creative Commons de type BY-NC-ND.
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/deed.fr
Vous êtes autorisé à :
Partager — copier, distribuer et communiquer le matériel par tous moyens et sous tous formats
L’Offrant ne peut retirer les autorisations concédées par la licence tant que vous appliquez les termes de cette licence.
Selon les conditions suivantes :
Attribution — Vous devez créditer l’Œuvre, intégrer un lien vers la licence et indiquer si des modifications ont été effectuées à l’Oeuvre. Vous devez indiquer ces informations par tous les moyens raisonnables, sans toutefois suggérer que l’Offrant vous soutient ou soutient la façon dont vous avez utilisé son Oeuvre.
Pas d’Utilisation Commerciale — Vous n’êtes pas autorisé à faire un usage commercial de cette Oeuvre, tout ou partie du matériel la composant.
Pas de modifications — Dans le cas où vous effectuez un remix, que vous transformez, ou créez à partir du matériel composant l’Oeuvre originale, vous n’êtes pas autorisé à distribuer ou mettre à disposition l’Oeuvre modifiée.
Pas de restrictions complémentaires — Vous n’êtes pas autorisé à appliquer des conditions légales ou des mesures techniques qui restreindraient légalement autrui à utiliser l’Oeuvre dans les conditions décrites par la licence.
ARTICLE X : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à CHRONIC3D. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
ARTICLE XI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre elles sur l’interprétation, l’exécution partielle ou totale ou l’inexécution des présentes conditions générales.
Si les parties ne trouvent pas d’accord, la présente clause compromissoire sera réputée honorée.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent du lieu du siège social de la société CHRONIC3D.
Pour plus d’informations, ou si vous n’êtes pas pleinement satisfaits des services proposés par CHRONIC3D, contactez notre Service Clients:
contact at chronic3d.com
ou
CHRONIC3D
302 rue des Tonneliers
44150 ANCENIS SAINT GEREON
